CGV

Préambule : 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service de location en ligne de bateaux de plaisance et de publication d’annonces sur le site www.bemyboat.com, ci-après le « Site » géré par la société Bemyboat immatriculée sous le numéro d’identifiant unique RCS Paris 514630896 (ci-après la« Société »).   

L’utilisation du Site par les vendeurs professionnels et les gestionnaires de flottes de bateaux de plaisance est subordonnée à la signature des conditions de ventes applicables aux professionnels (ci-après les « Conditions professionnelles ») accessibles sur demande adressée à la Société. Est considéré comme un professionnel une personne physique ou morale disposant d’un numéro SIREN. 

En conséquence, l’utilisateur du Site convient et accepte expressément que ses relations avec la Société sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales et, le cas échant, par les Conditions professionnelles. 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et en informera les utilisateurs par e-mail ou par une information sur le Site. 

ARTICLE 1 - CAPACITE 

Par application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, tout achat ou vente, par voie postale ou en ligne, devra être effectué par un majeur ayant la capacité de contracter. 

SECTION I - ANNONCES PAYANTES 

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE 

La rédaction des annonces s’effectue au moyen du formulaire disponible à cet effet sur le Site. Tout au long du processus de saisie de l’annonce, l’utilisateur peut revenir en arrière et corriger les éventuelles erreurs de saisie. L’utilisateur doit ensuite confirmer la demande de publication de l’annonce. La demande de publication n’est réputée effectuée qu’après le paiement complet du prix. La mise en ligne n’est effective qu’après validation de l’annonce par les services de la Société. 

Toute demande de publication d’une annonce emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.   

L’annonce mise en ligne apparaitra au sein d’une liste d’annonces établie en fonction de plusieurs critères (prix, type de bateau, année, etc.). L’utilisateur peut modifier son annonce à tout moment pendant la durée de sa publication. 

Après validation de la demande de publication de son annonce, le Vendeur reçoit un e-mail de confirmation de publication. 

 ARTICLE 3 - PRIX 

La publication d’une annonce sera facturée par la Société sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la demande de publication, disponible sur le Site. 

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Pour un vendeur professionnel, la tarification des annonces fait l’objet des Conditions Professionnelles disponibles sur demande auprès de la Société. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT  

Les frais de publication visés ci-dessus font l’objet d’une facture par la Société. Celle-ci est réglée, au choix de l’Utilisateur, par carte bancaire directement sur le site ou par chèque envoyé au siège social de la Société. En cas de règlement par chèque, la publication de l’annonce ou la conclusion du contrat de location est subordonnée à la réception du paiement, sous réserve d’encaissement. 

Tout retard de paiement donne lieu à la perception d’un intérêt de retard égal à trois fois l’intérêt légal. 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR  

Les annonces mises en ligne sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur qui en est l’auteur. L’utilisateur s’engage à consulter l’annonce dès sa mise en ligne, de manière à signaler sans délai toute information erronée ou manquante et apporter les modifications nécessaires à l’annonce. 

L’utilisateur s’engage à ce que toute annonce corresponde à un bien matériel disponible immédiatement, pour lequel il dispose de la pleine et entière propriété, ou pour lequel il dispose d’un mandat de vente écrit et valable, émanant du propriétaire du bien concerné. 

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations utiles à la vente du bien ou service pour lequel il a publié une Annonce. L’utilisateur s’engage à fournir des informations loyales et exactes. 

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de supprimer les annonces qu’il jugerait non-conformes ou non-appropriées. Le remboursement des frais de publication ne pourra être demandé par l’utilisateur. 

L’utilisateur s’engage à supprimer toute annonce devenue sans objet. 

SECTION II - LOCATION EN LIGNE 

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DU SERVICE - LOCATION 

L’utilisateur peut rechercher, via le Site, un bateau de plaisance disponible à la location à partir de critères tels que la taille, le port d’attache, la disponibilité à certaines périodes, etc. 

Dans le cadre de ce service, la Société intervient en qualité d’apporteur d’affaires. En conséquence, si l’utilisateur décide de confirmer la réservation, le contrat de location est conclu directement entre l’utilisateur et le gestionnaire de flotte responsable du bateau sélectionné. 

La conclusion du contrat de location implique l’acceptation des présentes Conditions générales et des conditions générales de location du gestionnaire de flotte responsable du bateau sélectionné. 

Les conditions particulières du loueur sont précisées dans la fiche descriptive du bateau. 

Les fonds versés à la Société sont reversés par la Société au gestionnaire de flotte, déduction faite de la commission applicable.  

SECTION III - STIPULATIONS GENERALES 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION 

Lors de la conclusion d’un contrat de location, et conformément à l’article L 121-20-4 2° du Code de la consommation, la faculté de rétractation prévue à l’article L 121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable. 

Dans le cas des annonces, et compte tenu de la publication immédiate des annonces après leur validation par la Société, l’utilisateur renonce, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, au droit de rétractation applicable aux ventes à distance. 

ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVE 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéros de carte bancaire vaut preuve de l’accord sur le paiement, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE 

La Société n’offre qu’un service de support aux annonces et d’intermédiation pour la location de bateaux de plaisance. A ce titre, la Société décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la loyauté du contenu des éléments mis en ligne. Elle ne saurait être responsable de l’exécution du contrat de location ou de la disponibilité effective des bateaux. 

La Société met en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir aux Utilisateurs des services fiables et exempts de vices. La Société s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services accessibles sans interruption, sous réserve cependant d’éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement, d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société tel qu’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet. 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment en cas de pertes d’exploitation, de données ou d’informations. Il appartient à l’Utilisateur de faire des sauvegardes régulières à usage personnel de toute donnée et contenu publié sur le Site et qu’il souhaite conserver. 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au-delà du prix payé par l’utilisateur. 

ARTICLE 10 - DONNEES NOMINATIVES 

L’utilisateur est invité, pour la publication d’une annonce ou la location d’un bateau de plaisance sur le Site, à saisir des informations personnelles. 

Les informations et données à caractère personnel qui sont ainsi collectées sont nécessaires à la gestion des services proposés sur le Site et à la sécurisation des moyens de paiement. Elles font l’objet de traitements automatisés de données par la Société. Ces traitements automatisés de données ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1394814.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant figurant dans ces fichiers. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande à la Société en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et, si possible, ses références-client, directement sur le Site dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante :   

Bemyboat 

4 rue de Bréa

44100 Nantes

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur pourront s’opposer à leur conservation. 

Le mot de passe choisi par l’utilisateur au moment de la création de son « Compte utilisateur » et son identifiant sont ses « Éléments d’identification ». Ces Éléments d’identification lui sont personnels et l’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. 

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui, par son fait, pourrait être réalisé de son « Compte utilisateur » par un tiers qui aurait obtenu ses Éléments d’identification. 

La Société se réserve le droit de suspendre la mise en ligne des annonces de l’Utilisateur et l’accès à son « Compte utilisateur » en cas d’utilisation abusive de ses Éléments d’identification, jusqu’à la régularisation de la situation.  

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Tous les éléments du site bemyboat.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la Société. 

Les photos utilisées par l’utilisateur lors de la demande de publication d’une annonce de vente ou en lien avec une offre de location doivent être libres de droit et peuvent être utilisées par la Société pour tout document commercial. 

ARTICLE 12 - CONTACT 

Toute réclamation ou toute contestation relative à l’utilisation des services du Site doit être transmise à l’adresse suivante : 

Bemyboat

4 rue de Bréa

44100 Nantes

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - COMPETENCE 

La loi applicable aux relations entre la Société et l’utilisateur est la loi française. 

Sauf dans le cas des utilisateurs non professionnels, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Nantes.